175 ancien et 432-12 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail ; 3°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection

112-1, alinéa 3, 121-3, 131-4, 131-6 du Code pénal, 339 de la loi n° 921336 du 16 décembre 1992, L. 211-1, alinéa 3, L. 211-2, L. 215-1 du Code rural, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

513 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme aient été respectées" ; Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte,

kg de beurre au domicile du prévenu, avec comme seule explication la destination à la consommation de sa famille, fut-elle composée de six enfants, exclut totalement la bonne foi du prévenu ; qu'en

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

Jean Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations

L. 122-14-3 du Code du travail", et en réduisant ainsi le litige à une contestation sur le caractère réel et sérieux du licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article

l'article 47 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 312 du code civil énonce que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père

1134 du Code civil, L. 122-14-2 et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu ensuite que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement individuel

, préliminaire, 425, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 112-1 et 121-3 du code pénal, 132-24 du code pénal dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, 227-3 du code pénal, tant dans sa

(Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M.

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient, en procédant par simple affirmation, "qu'il est constant que les dirigeants de l'ancienne société Micasar" (et les nouveaux, la famille X.

4 et 373 de l'ancien Code pénal, 121-1, 131-10, 131-26, 226-10 et 226-25 du nouveau Code pénal, ensemble de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et de l'article 7 de la Convention européenne