que l'attestation d'employeur indiquait qu'il s'agissait d'un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que l'employeur peut reprocher à son salarié les erreurs qu'il a commises dans l'exécution de ses

L.1221-1, et L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2) ALORS QUE la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie du

1184 du code civil et les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; 2°/ que la seule insuffisance professionnelle ne peut

des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, - la condamnation de Monsieur [T] [S] au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les termes utilisés par le salarié dans son courrier du 26 janvier 2007 démontraient

de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 4/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; que la société faisait

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans leur version applicable au jour de la rupture et l'article 1353 du code civil ; 3) ALORS QUE lorsque les faits invoqués par l'employeur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

La société [D] [B] précise, au visa des articles 1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, que la somme dont elle demande le paiement doit être assortie de l’intérêt au taux légal

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

L. 1234-3, L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 du Code du Travail ; 2.

obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail