euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1224, 1227 et 1228 du code civil et d'ordonner, en conséquence, l'expulsion de M.

6 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1315 du Code civil, et l'article R. 124-17 du Code du travail ; alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'une créance fixée à titre provisionnel ne peut,

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mars 2022 au visa des articles 901 et suivants du code de procédure civile, 1194, 1240 du Code civil, L. 113

, au Tribunal Judiciaire, en lecture du rapport d’expertise judiciaire, au visa des articles 1130, 1240, 1241, 1625, 1626, 1638, 1641, 1643 du code civil, de : Constater qu’une canalisation d’eaux pluviales

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 28 août 2024, M et Mme [D] demandent à la cour de : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le rapport

code de procédure civile '.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

globale de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1222 du Code civil, L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L262-3 et L262-10 du Code de la construction et de l’habitation : - la condamner, à titre provisionnel, à lever les réserves listées

[Q] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792, 1792-4-3 et suivants du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances,

[Z] [J] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Dit n'avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de

de 4 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'une somme de 810,25 euros au titre des frais exposés.

[N] [W] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.271-4-1 du code de la construction et de l’habitation pour voir

4 du code de procédure civile.

Il soulève les dispositions des articles 122, 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil et expose que les demandeurs se prévalent de contrats de prêt datés du 28 août 2015 et de sommations

Elle fonde sa demande subsidiaire sur les articles 1224 à 1227 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision'.