1382 du code civil.

Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité ; Mais

450 du code de procédure civile

1382 du code civil et L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; 5 / qu'en se plaçant à la date du 27 novembre 2000, soit à une époque où M.

1321 du code civil, l'acte secret n'a pas à être matérialisé » (arrêt attaqué, p. 10, §1), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure

1323 du code civil et 287 et suivants du code de procédure civile, Michel et Suzanne X... concluent au rejet de la demande de nouvelle expertise formée par André Z..., à la réformation du jugement déféré

a énoncé que la Caisse de Touraine ne pouvait avoir accès aux documents comptables antérieurs au dépôt de bilan, quant il était de son devoir d'exiger ces pièces, a violé l'article 1382 du Code civil

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civile.

; Condamne la société Roméo Deguy Montgeron et M. et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Roméo Deguy Montgeron et de M. et Mme A... ;

700 du code de procédure civile.

1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

1690 susvisé ou de l'article 1324 du code civil.

A l’audience, Monsieur [Y] [C] [L], représenté par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 1104, 1302, 1231-1 et suivants du code civil : - de condamner la SARL

de se référer aux textes en vigueur à l'époque des faits libellés comme suit : - Article 1321 du code civil : 'Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes; elles

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.