à l article 1322 du Code civil, un acte sous-seing privé ne fait foi que jusqu à preuve contraire de la sincérité des faits juridiques qu il constate et des énonciations qu il contient ; qu en l espèce

1321 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige.

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1321 et 1324 du code civil, Vu l'article L. 211-5-1 du code des assurances, CONFIRMER l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 (sic) septembre

de la règle de preuve propre aux actes sous seing privé, violé les articles 1322, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après

Au visa des articles 1100, 1324, 1345-5 et 1348-1 du Code civil, l'article 367 du Code de procédure civile, les pièces produites aux débats, la jurisprudence citée, la société défenderesse fait valoir

au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : LA SOCIÉTÉ EOS FRANCE venant aux droits de la société

de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

1322 à 1324 du Code civil ; Attendu que, pour dire que M.

1134 du Code civil en en dénaturant les termes, b) l'article 1320 du même Code en vertu duquel l'acte sous seing privé fait foi entre les parties, 2°) qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Selon l'article 1321 du Code civil, « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un

Condamner les défendeurs au paiement d'une somme de 5.000 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels comprendront les actes des commissaires

1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing

1328 du Code civil, à l'exigence d'une "date certaine", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse

engagée après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou l'erreur, alors, selon le moyen

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322 et 1324 du code civil ; 2°/ que M.

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

6,1108 et 1326 du code civil et 112 et 117 du code de procédure civil. » Réponse de la Cour 5.

1134, 1167, 1304 et 1984 et suivants du Code civil, et encore 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que Mme de X... ne démontrait pas