1321 à 1326 du code civil lui sont applicables.

- constater que les présentes conclusions valent notification de la cession de créance intervenue en application des dispositions de l'article 1324 du code civil.

237 du code de procédure civile.

X..., qui le contestait expressément, la cour d'appel a violé les articles 1324 du Code civil et 287 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

Aux termes de l'article 1324 du code civil issu de l'article 3 de l'ordonnance du 10 février 2016 en vigueur le 1er octobre 2016, la cession est opposable au débiteur si elle lui a été notifiée.

Aux termes de ses dernières conclusions du 4 mai 2022, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 220, 1324, 1345-1, 2240, 2444 du code civil, L. 221-1 et R. 221-1 et suivants du code des procédures

1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout acte passé au nom d'une société qui n'aurait pas été signé par son représentant légal ou par un mandataire

En tout état de cause, elle soutient que l'article 1324-1 du code civil, entré en vigueur le 1er octobre 2016, n'impose plus la signification de la cession de créances contrairement à l'ancien article

1324 du code civil en sa rédaction applicable à l'espèce et 287 et suivants du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque l'écrit et la signature d'un acte sous seing privé sont déniés

Il y a donc lieu, en application des dispositions combinées des articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, de procéder à la vérification d'écriture.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Floa Bank la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1324 du code civil et 287 du code de procédure civile ; 2.

[D] à payer à au Crédit Agricole la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Il résulte de l'article 1324 du code civil que la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.