X... a opposé la nullité de son engagement comme ne répondant pas aux conditions de l'article 1326 du Code civil; que l'arrêt confirmatif attaqué, (Aix-en-Provence, 15 mai 1996) a accueilli la demande

que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel (Riom, 30 octobre 1989) a souverainement estimé que ces documents signé par les emprunteurs mais dépourvus de la mention manuscrite exigée par l'article

cautions le montant des sommes restant dues ; que celles-ci ont opposé l'irrégularité de leurs engagements, les mandats donnés à cette fin ne comportant pas les mentions manuscrites requises par l'article

1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

Z... pour la somme de 700.000 francs, ayant été dressé par devant notaire le 9 juin 1980 et portant la mention, en lettres et en chiffres, de la somme à rembourser, les conditions de l'article 1326 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Y..., épouse X..., demeurant à Chabris (Indre), ..., en cassation d'un arrêt rendu, le

soumis aux dispositions de l'article 1326 du Code civil ; que, dès lors, les motifs relatifs à l'application de ce texte sont surabondants ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que l'acte

PROBANTE FAUTE DE PORTER EN TOUTES LETTRES DE LA MAIN DU DEBITEUR LA SOMME VISEE ; " QUE TEL N'EST PAS LE CAS ", ET QU'EN CONSEQUENCE " LE DOCUMENT VERSE AUX DEBATS " NE CONSTITUE PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

1316-4, 1326, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1998 du Code civil, ensemble les articles L. 624-1 et 624-2 du Code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que ces excédents correspondaient à la différence entre le stock des marchandises reçues et le montant des ventes annoncées ; que les gérants n'étaient que

opposer au créancier le bénéfice de division avec les autres cautions, dès lors que sa mention manuscrite ne faisait aucune allusion au caractère solidaire de son engagement, la cour d'appel a violé l'article

1326 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque, ont pour finalité la protection de la caution et que le mandat sous seing privé de se rendre caution est soumis aux exigences de ce texte,

1326 ET 1347 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SI, POUR COMPLETER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, - LEQUEL PEUT CONSISTER EN UN ACTE IRREGULIER AU REGARD DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - LES JUGES

L'appelant fait valoir que l'ordre de paiement du 23 septembre 2015 respecte les dispositions de l'article 1326 du code civil, dans sa version applicable au litige, et constitue donc une reconnaissance

Il a retenu que l'acte du 10 novembre 2006 respecte les formalités de l'article 1326 du code civil  et prévoit les modalités de remboursement de la somme de 60.000 euros, qu'il est valable quoique la cause

2011 et 1326 du Code civil ; Mais attendu que, M.

1382 du code civil.