Y..., ni sa croyance dans l'exactitude des faits dénoncés n'étant de nature à établir sa bonne foi, la cour d'appel aurait violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la demande de dommages et intérets Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prévaut d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s’en prétend libéré doit prouver le paiement

, à l'encontre de cette dernière, du président du tribunal de commerce, une injonction de payer la somme principale de 4 728,68 francs; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Paquien, dont le siège social est à Lyon (9e), ...,

1353 du Code civil ; qu'en outre, en ne répondant pas au moyen invoquant des circonstances et actes de nature à mettre en doute la culpabilité de M.

qui était jointe fort logiquement à la feuille de soins" sans indiquer quels éléments de fait auraient été constitutifs de telles présomptions, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article

L 17 DU CODE ELECTORAL, NE CONSTITUE PAR UN PREMIER DEGRE DE JURIDICTION EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 25 DU MEME CODE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Attendu que l’article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le

code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Se déclarer compétent

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.

Elle observe par ailleurs que Madame [L] [X] ne rapporte pas la preuve de l’existence des ventes alléguées de ses objets, en violation des dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure

L'article 1353 du Code Civil rappelle que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

En défense, dans ses conclusions récapitulatives notifiées, par voie électronique, le 10 septembre 2024, l’association LES CARPICURIENS demande au tribunal, au visa de l’article 1353 du code civil, de

Par conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par la voie électronique le 5 mai 2025, la société Boz demande à la cour de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants

2235 du Code civil, 11°/ ALORS, ENFIN, QU'en vertu de l'article 1353 du Code civil il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen et de procéder lui-même à la vérification

Il appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur d'un exemplaire