[W] à titre onéreux, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1354 du code civil ; 4) ALORS QUE la qualification d'un contrat s'opère à partir des engagements que les parties ont souscrits lors

l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les propositions de postes telles qu'elles ressortent du dossier, ne constituaient pas

En application de l'article 1014, alinéa 1er , du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1354 du code de procédure civile et sans qu'il soit démontré qu'ils aient agi de mauvaise foi, M. et Mme X... ont emporté néanmoins la conviction de la société Imefa, alors représentée par son avocat

1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du Code de procédure civile.

Mohamed Y..., demeurant ... (14ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où

1354 à 1356 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que l'arrêt de travail de la salariée à

1351 du code civil devenu l'article 1355, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1354 et 1356 du code civil ; 5°/ qu'il y a discrimination indirecte en raison du sexe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement plus élevée

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

562 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART, QUE par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation sera limitée au chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a déclaré

Vu les articles 1315 et 1354 du code civil ; Attendu que pour affirmer que les époux X... avaient payé à M.

1352, 1353 et 1356 du Code civil, cette présomption est en effet renversée par l'aveu que Mme Y... a fait devant les premiers juges ; que l'arrêt attaqué a violé les articles susvisés du Code civil ;

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 20 octobre 2025 entre, d'une part, Mme [C] [G],