1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

en fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, enfin, que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'impose au salarié qu'autant que le transfert ne s'accompagne

1351 du Code civil et l'article R. 143-6 du Code de la sécurité sociale ; alors, encore, que, dans son avis du 21 avril 1988, le médecin du travail estimait que seul un poste en position assise et

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 11.

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que selon l'article 62 de la convention collective nationale Syntec « tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par

1315 du Code civil et de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, il incombe au vendeur d'établir l'accord de l'acheteur relatif à une réserve de propriété et il ne peut être imposé à ce dernier d'établir

Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

1315 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, dans les établissements pour personnes âgées, seules les personnes, qui exercent une activité professionnelle les exposant à

1315 du Code civil ; 4 / que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sont calculées en pourcentage du revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt ; qu'en l'espèce

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1131, 1133, 1134, 1168 ET SUIVANTS, 1172, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; 1ER

1315 et 1788 du Code civil" ; Mais attendu que la société BEGC n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que la société Structair avait manqué à l'obligation de résultat de livrer un ouvrage

1353 du Code civil et 234 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres, que les propos d'ordre général imputés à M.

6, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil et du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

1153 et 1153-1 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; 2 / que M.

1315 et 1134 du code civil.

1315, devenu 1353, du code civil ; 5°/ que la rémunération du salarié ne peut pas être modifiée sans son accord ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme [R] [F] ne pouvait se prévaloir d'une modification

1147 et 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en déduisant du seul silence gardé par M. de X... à la réception des relevés de son compte de valeurs

1315 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la CIRP faisait valoir que, s'agissant des frais exposés, elle ne pouvait pas récupérer la taxe à la valeur ajoutée par application de l'article