Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 1374 et 1375 du code de procédure civile,  le juge aux affaires familiales ne tranche que les points de désaccord subsistants tels qu’ils

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, au visa des articles 1235, 1371 et 1376 du code civil, condamné M.

L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article 1376 devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer

1371 du Code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; 2 ) que le principe de l'égalité des créanciers, qui n'a vocation à régir que les rapports entre créanciers dans la masse, ne

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1376 du Code civil et le principe de l'égalité des créanciers chirographaires

Il estime que les conditions posées par l'article 414-2 du code civil ne sont pas réunies. Les consorts [C] se disent saisis des droits de leur père par l'effet de l'article 724 du code civil.

1371 et suivants du Code civil étaient réunis pour caractériser l'un d'entre eux, la cour d'appel a violé par fausse application, l'article 1371 susvisé ; alors, d'autre part, qu'il incombe à celui qui

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347, 1348 du Code civil et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que les quasi-contrats

[F], ce qui permet d'établir que la présente procédure n'est pas celles prévue aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.

N° 26/1318 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKXF

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que par application de l'article 1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée par suite

aurait existé jusqu'au décès du testateur, la cour d'appel aurait violé l'article 1348, alinéa 2, du Code civil en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ; Mais attendu qu'il résulte de la

En tout état de cause, elle soutient que l'article 1371 du code civil ne concerne que les actes authentiques et au visa de l'article 457 du code civil qu'une décision de justice n'est pas un acte authentique

1373 du code de procédure civile.

1373 et 1374 du code de procédure civile aux difficultés surgies en 2009 dans ces opérations dont elle était saisie, a violé les articles 2 du code civil, 12 du décret du 23 décembre 2006, 47 de la loi

[S] sur le fondement des articles 1377 et 1376 du code civil, - déclarer irrecevable, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la demande formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que, selon ces