1382 du Code civil, ensemble l'article L. 621-22 du Code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'administrateur judiciaire est tenu d'une simple

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du code civil dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

[D] et [Y] soient des faux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble

, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 2 du code civil ; 2.

By Kwo à l'encontre de la SELARL [P], Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 641-13 du code de commerce

Xavier Pottier en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement des articles 1383 ou 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par ces articles est établie.

1382 et 1383 du code civil, la S.A.

1382 du code civil et une autre de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions signifiées le 28 avril 2009 par lesquelles Promodib poursuit la confirmation du

1382 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Schiocchet en dommages-intérêts dirigée contre Mme F... pour concurrence illicite, l'arrêt

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199 et 1240 du code civil : 9.

[H] constituait un préjudice corporel au sens et pour l'application tant de l'article 2270-1 du code civil, alors en vigueur, tel qu'interprété par la jurisprudence, que de l'article 2226 du même code,

L'Urssaf, se prévalant des dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale en vigueur avant le 1er janvier 2017, de l'article L 244-3 du même code et des articles L 244-11 applicable avant

563, ensemble l'article 954 du code de procédure civile.

Sur la demande en restitution de sommes indûment facturées : L'article 1302 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose : "Tout paiement suppose une

Selon le même arrêt de 2006, la 1 ère chambre civile a, en effet, considéré que «   la cour d’appel ayant à statuer sur la responsabilité au regard des articles 1147 et 1382 du code civil, n’avait