à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

SE FONDANT, LUI, SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DEMANDA AUX HERITIERS Y...

1382 du Code civil ; 2 / que la violation caractérisée des garanties formelles encadrant la décision de révocation d'un gérant peut compromettre le principe de la contradiction et rendre vexatoire

1382 du Code civil.

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2003, qui relève que le précédent arrêt de la

Rousseau, de ne pas avoir appelé en la cause un tiers à qui elle ne reprochait rien et ne réclamait rien, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; que la faute du maître de l'ouvrage l'oblige

X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3 / que seule une affirmation faite avec légèreté ou intention de nuire dans le cadre d'une procédure peut être fautive ; qu'en reprochant

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'indemnisation de la victime est égale au gain manqué, qui dépend de la position prise par le breveté dans l'exercice de son droit ; que lorsque, comme en

1382 et 1383 du Code civil, le remboursement de frais d'études qu'elle avait exposés pour leur compte ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli intégralement cette demande

1382 du Code civil.

1382 du code civil ; 2 / que l'expert, puis le tribunal, avaient relevé que les modèles en cause, qui n'avaient "pas en regard des critères de mode, suffisamment de créativité qui pourrait laisser

R. 112-7 et R. 112-9 du code consommation, ensemble celles de l'article 1382 du code civil ; 7 / que l'indication du lieu d'origine et de provenance d'une denrée alimentaire est obligatoire lorsque

produite par cette dernière n'était pas significative, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que, produit générique et banal, la

1382 du code civil ; 3°/ que le juge, qui décide de réparer les préjudices causés par plusieurs fautes distinctes, doit évaluer de manière effective les divers chefs de préjudices concernés ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet

1382 du code civil.

X..., pour des propos diffamatoires tenus par les époux Y..., privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE pour

X... ne pouvait être examinée que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part, l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 visant les victimes d'un accident de la circulation dans