obligations n'ayant aucune source légale ou contractuelle et sans constater l'existence d'un usage en ce sens, la cour d'appel viole l'article précité, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre

aux fautes postérieurement commises par l'expert-comptable étaient celles de la responsabilité contractuelle, d'où il suit qu'ils ont violé, par fausse application, l'article 1147 du Code civil ; alors

aux fautes postérieurement commises par l'expert-comptable étaient celles de la responsabilité contractuelle, d'où il suit qu'ils ont violé, par fausse application, l'article 1147 du Code civil ; alors

1382 et 1383 du Code civil ; 4.

L'article 1386-3 du code civil prévoit que l'électricité est considérée comme un produit.

1382 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour la même raison que la provision allouée lorsque le demandeur se prévaut d'un préjudice ne peut excéder le préjudice effectivement

acquérir le terrain au prix d'un terrain constructible, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en réponse aux écritures de l'assureur sur la fixation de la

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LAURENT, ELECTRICIEN, A, EN 1969, EFFECTUE POUR LE COMPTE DE THOMAS, EXPLOITANT AGRICOLE, UNE INSTALLATION ELECTRIQUE POUR ALIMENTER

l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

[L] réservé à son usage exclusif et que l'article 1384, alinéa 2, ancien du code civil ne peut trouver application, non plus que l'article 1384, alinéa 1, du même code, qui avait été retenu à tort par

Sur ce point, il résulte de l'article 1382 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française que celui qui a agi en justice de manière abusive peut être condamné à des dommages et intérêts au profit

(manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil); 2°) que la cour d'appel, après avoir dénié à Mme Z... le bénéfice du droit au renouvellement, ne pouvait se fonder sur le chiffre d'affaires

1383-2 du Code civil.

de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la cour 5.

au sein de cet établissement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une part que le salarié avait

24 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, que des articles 1382 et suivants du Code civil, lorsqu'il est constaté que la poursuite de l'activité de l'entreprise placée sous le régime du