1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt a condamné Pierre X... au paiement de 200 000 francs de dommages et

disposait d'un mandat apparent, qu'il était tenu d'exécuter, en reversant les fonds qui lui avaient été remis, la Cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code

1134, 1147, au besoin 1382 du Code civil et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2 / que le droit au logement étant un droit fondamental au sens de l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 régissant

le prétendait Mlle X..., à compter de 1996, soit de son cinquantième anniversaire, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre

1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société KPMG, in solidum avec M.

1382 du Code civil en relation avec les articles 85 et 86 du traité de Rome et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / qu'à défaut de faute dolosive pour complicité, Microsoft France engageait

commise par la personne qui a usé d'un service qu'elle savait ne pas lui être contractuellement ouvert, le juge a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, en leur rédaction applicable à l'espèce

Le X... : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen au nom de M.

1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2° Alors que Mme Florence X... a invoqué la faute exonératoire commise par Mme Colette Y...

concurrentiels n'avaient pas encore été importés, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations de fait les conséquences légales qui s'en inféraient, en violation de l'article 1382 du Code civil

1382 du Code civil ; alors, au surplus, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions laissées sans réponse qu'il existait des différences sensibles entre les boîtes aux lettres dans leurs éléments

R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'empêchement d'un conseiller, celui-ci est remplacé pour compléter la Chambre par un autre conseiller de la Cour; qu'il résulte de l'article 430

1384 ALINEA 1 ET SUBSIDIAIREMENT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES VOSGES ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST, SONT INTERVENUES

de ladite administration ne constituaient pas une demande en réparation, la cour d'appel a méconnu les données du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile

313-1, 313-7 et suivants du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel

1106-2 du Code rural, alors, de troisième part, qu'il résulte également de la branche précédente que l'erreur était imputable au centre hospitalier régional dont les services administratifs ont rédigé

elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte d'un motif non critiqué de l'arrêt que les époux X... n'ont invoqué, comme faute de la banque

1382 du Code civil ; 2 / qu'il y a autorité de la chose jugée lorsque la même question oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente, sans que soient