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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00242

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L.134-12 du Code de commerce ; ALORS ENCORE QUE l'article L.134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301131

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce ; 2) ALORS QUE le bailleur est tenu d'indemniser le preneur évincé d'un fonds non transférable de tous les frais

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

65a0e9885bbe450008b2cd2f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce ; Ordonné que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale

Source officielle
TJ

1/3 Proc collectives

6a10a455cdc6046d479b2efc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

personnel de Monsieur [U] [D] ; Dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le juge-commissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l’article

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TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f99ecdc6046d47f5f3bc

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère Public dûment avisé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63a11cdc6046d47e7b64b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public entendu en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6912bcdc6046d47f18891

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère Public entendu en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01112

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Même si le droit de rétention ouvert par l'article L 133-7 du code de commerce pouvait être, en l'espèce considéré comme difficile à mettre en oeuvre et coûteux eu égard à la nature et aux volumes de marchandises

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b5dcdc6046d47704a11

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de un mois et ce pour les seuls besoins de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa718cdc6046d47784ce8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

à l'article R 621-14 du code de commerce, Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117d4fcdc6046d47aae329

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'article R 621-14 du code de commerce, Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68314cdc6046d47f07f82

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Cie [P] [Y] [F] GmbH [Adresse 2] Activité : Commerce d'articles en relation avec la pêche à la ligne.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b880c4cdc6046d47e75450

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

à l'article R 621-14 du code de commerce, Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117c54cdc6046d47aad308

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'article R 621-14 du code de commerce, Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées

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TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c44cdc6046d475d046f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11f89cdc6046d47a390df

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Attendu que pour sauvegarder les droits des créanciers, le Tribunal peut en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ordonner l'inaliénabilité des biens qu'il estime indispensable à la continuation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6832bcdc6046d47f080c7

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 681-2 II du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [S] [L] [Adresse 4] Siren 834 626 012 (non inscrit au RCS) Fixe provisoirement au 14 juillet 2024 la date de cessation des paiements, Fixe

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68342cdc6046d47f08277

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 681-2 II du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [M] [A] [I] [F] [Adresse 2] Activité : Vente et achat de véhicules d'occasion.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b99f24cdc6046d4701a534

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

article L. 626-14 du Code de Commerce) Publication d'une mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce de négoce de vins exploité par la SAS [C] [K] pour une durée de 10 années, savoir jusqu'au 30/11/2034

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