AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00242
1 mars 2017
1 mars 2017
L.134-12 du Code de commerce ; ALORS ENCORE QUE l'article L.134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301131
22 octobre 2015
22 octobre 2015
privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce ; 2) ALORS QUE le bailleur est tenu d'indemniser le preneur évincé d'un fonds non transférable de tous les frais
Source officielle