L. 480-14 du code de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile, pour obtenir sa remise en état.

1999 tout en constatant que cet enfant était né le 7 octobre 1993, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 311-14 du code civil ;

311-17 du code civil est applicable et non l'actuel article 311-14 du même code, que la nationalité de la mère de M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'agence fait grief à cet arrêt d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles 14 et 15 du Code civil et le principe de l'immunité de juridiction

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 9.

815-14 du Code civil ne pouvait avoir pour effet que d'entraîner la nullité de la vente des seules parcelles en indivision, et, d'autre part, qu'il résultait d'attestations produites et d'un projet d'acte

14 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure qu'alors que l'audience s'est tenue le 22 novembre 2013, M. et Mme [S] avaient été convoqués

L'appelant ne soutient pas son appel ; le jugement doit être confirmé ; ALORS QU'en vertu de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée

indiqué en première page", tout en mentionnant que Mme Marie-Lyse Z..., défendeur, était absente, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 du code de procédure civile et des articles

4, 14 et 74 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, si, en application de l'article 14 du Code de procédure civile, la partie qui demande la nullité d'un contrat doit attraire à la procédure

Il soutient que : - l'article 1844-14 du code civil est inapplicable en l'espèce, contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, dès lors que cet article ne fixe un délai de prescription

2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991, l'article 14 du code de procédure civile, et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

1844-14 du code civil ; 2°/ que le dol entraîne l'annulation de la convention lorsque des manoeuvres ont été pratiquées afin de provoquer une erreur de nature à vicier le consentement du contractant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code

14 du code de procédure civile, L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. » Réponse de la Cour Recevabilité

L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail ; 4°/ que la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du code civil s'applique à toutes les actions afférentes aux sommes payables par année

R. 2314-25 du code du travail, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ d'autre part que selon l'article R. 2314-25 du code du travail, le tribunal judiciaire, saisi d'une contestation