répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre, au surplus, au chef des conclusions de la société

reposant sur une fausse cause ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé

77 et 95 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, pour rejeter le contredit, a statué sur

502, 503 et 1435 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 13.

1403, 1433 et 1437 du code Civil.

L. 132-16 du code des assurances, ensemble l'article 1437 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la nature d'assurance-vie des

L 2262-12 du Code du Travail, ensemble les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2262-12 du Code du Travail, les articles L 931-1 et R 932-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'article L 211-3 du Code

X... sur le prix de vente d'un immeuble dépendant de la succession de son père devait figurer à l'actif de la communauté, la cour d'appel a violé l'article 1433 du Code civil dans sa rédaction antérieure

1421 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, le profit personnel, qu'exige la récompense aux termes de l'article 1437 du Code civil, postule la réalisation d'un acte n'entrant pas

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Michèle BRUGERE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire

1134 du Code civil; alors que, d'autre part, après avoir constaté que la restructuration de l'entreprise était intervenue fin 1988, date à laquelle "de nouvelles fonctions ont été confiées à Mme X..."

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1166, devenu 1341-1 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars

L. 4031-3, R. 4031-2 et R. 4031-40 du code de la santé publique, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 47, II, de cette loi. » Réponse de la Cour 5.

[Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant

conformément aux articles 1434 et 1435 du Code civil.

Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize mai deux mille douze.

ET NON PROPRE A CELLE-CI ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1421 ANCIEN DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR AFFIRMER QUE M Y...