88 du Code de procédure civile ; attendu que selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au

Sur l'irrecevabilité tirée du caractère irrévocable de l'état des créances : Il résulte de l'article L.625-125 al.2 ancien du Code de Commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

mai 2014, Mme A...avait, en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement et de l'article D. 1421-1 du code de la santé publique

L. 211-1 et R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, - vu l'article L.

L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au juge de rechercher l'existence d'un lien de subordination au cours de l'exécution de la prestation de travail ; qu'en se fondant

L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au juge de rechercher l'existence d'un lien de subordination au cours de l'exécution de la prestation de travail ; qu'en se fondant

Elle demande la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'.

Y... et renvoyé l'affaire au tribunal de commerce d'Angers ; AUX MOTIFS QUE la recevabilité du contredit n'est pas contestée ; que l'article L.1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction

irrecevable, et, en tout état de cause, le conseil de prud'hommes du Mans étant compétent en application de l'article L. 1411-4 du code du travail, le moyen d'irrecevabilité de la société Tavano, qui n'est

13 et le premier alinéa de l'article 14.1 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières.

L. 1411-1 du code des transports, L. 132-1 du code de commerce et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

W..., de Me Haas, avocat de la société CV.Com, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article

1442, 1458 et 1495 du code de procédure civile, et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'extension de la clause compromissoire aux parties impliquées dans l'exécution d'un contrat et notamment

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements

, pour ordonner la mainlevée de la saisie, sans préalablement inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/

et capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, - la condamner également à lui payer par application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5000 euros à

Concernant les intérêts, ce taux n'est pas conforme à celui précisé à l'article L. 441-10 II du code de commerce.