du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

L. 122-14.3 du Code du travail, violant ce texte, ensemble l'article L. 782-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé; que le défaut de réponse

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Michèle BRUGERE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code.

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 160 de ce Code ; Attendu que, pour accueillir la demande dirigée contre la Socotec, l'arrêt retient que les parties ont eu la possibilité

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en conséquence, en ne donnant pas aux faits de la cause leur exacte qualification et en statuant seulement sur la lettre de licenciement du 4 novembre 1992

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 1, du même code. 5.

L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail ; 4°/ que la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du code civil s'applique à toutes les actions afférentes aux sommes payables par année

Y... examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; Attendu que M.

des entreprises (CVAE) défini par l’article 1586 ter du code général des impôts ; - au regard de l’article 1447 du code général des impôts, l’activité de la société d’exploitation des ports du Détroit

de l'article 1499 du code général des impôts, tandis que la valeur locative du même immeuble est déterminée selon les règles de l'article 1498 du même code lorsque la société civile propriétaire n'a pas

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 8.

Maurice X... conserve, comme par le passé, ses tâches relevant de sa fonction de responsable de branche supermarchés de proximité" ; que l'arrêt viole ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1447 et 1448 du nouveau Code de procédure civile que l'objet du litige doit être précisément déterminé dans le compromis d'arbitrage et que, sauf accord des parties, les arbitres ne peuvent être saisis

En vertu de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 visée ci-dessus : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite