945-1 du code de procédure civile.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

- condamner Madame [Y] au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux éventuels dépens.

that this procedure alone cannot be regarded as an effective remedy in the context of claims brought under Article 2 of the Convention.

In this connection, it must be taken into account in comparison to [section   112 of the Telecommunications Act] that a manual information procedure entails certain procedural efforts on the part

du code de procédure pénale qu’il s’agit d’une faculté qui ne s’applique pas aux prévenus qui, comme M.

    L’article 250 du code civil accorde à un des parents la possibilité de ne pas reconnaître son enfant.

du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 OF THE CONVENTION 14.

de l’habillement et de la parure, protégées par l’article 112-2 dudit code   ».

    In civil proceedings in Bulgaria, the general rule is that court fees are payable by the plaintiff in advance, upon the submission of the claim (Article 55 of the Code of Civil Procedure

450 du code de procédure civile.

It relied on the provisions of Article 318 § 1 of the Code of Civil Procedure (“the CCP”) (see paragraph 27 below). 16 .

    Code of Civil Procedure (Law no. 99/1963 Coll.) 67.     Article 8 defines the jurisdiction of the ordinary courts.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile - Condamné Mme [L] aux dépens.

Second, the applicants could have requested to upgrade the judgment debt under Article 208 of the Code of Civil Procedure.

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.