143, 144, 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1190, 1191, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1245, 1245-14, 1251, 1603, 1641, 1644, 1645 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Par conclusions signifiées le 17 mars 2020, l'appelante demande à la Cour de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1412 à 1416 du code de procédure civile, Vu les articles L 622-28 alinéa

, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 CPC.

700 du CPC.

14.6 du contrat ; * condamner COFIDOC à payer la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner COFIDOC aux entiers Par dernières conclusions,

145 du code de procédure civile.

495 du code de procédure civile, justifiait sa rétractation » ; Et aux motifs adoptés que « l'article 495 alinéa 3 du CPC dispose que « copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne

S'agissant de l'exception de nullité, les articles 112, 113 et 114 du code de procédure civile imposent à celui qui s'en prévaut d'invoquer, à peine d'irrecevabilité, simultanément et avant toute défense

Elle réclame enfin la somme de 7 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

manquaient également les pièces propres aux immeubles de grande hauteur, prévues aux articles R. 431-29 et R. 425-14 du code de l’urbanisme ; l’article GH1 de l’arrêté du 30 décembre 2011 est entaché

par elles à ce titre se rapportant à des situations où le maintien du preneur dans les lieux s'est effectué sans droit, ni titre et non sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 145-

700 du CPC.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Madame [N] [T], Monsieur [O] [T], Madame [D] [G] et Monsieur [B] [F] sollicitent du juge des référés de : “Vu les articles145 et 146 du CPC

fondement de l'article 700 du CPC - A débouté les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires - A condamné la SA Viaticum aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à

- Article 700 du CPC 2 000 € et autres demandes - Vu l'article RI453-3 du CT - Vu l'oralité des débats - Le conseil ne peut délibérer sur ces demandes non plaidées à la barre.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ; - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision. 4) Condamner la société [1] à verser à Mme [G] la somme