En réponse et par conclusions développées à la barre, la SARL [V] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu les articles 1130 et suivants du Code civil Vu l'article

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile

Le tribunal statuera au vu de l'article 473 du code de procédure civile par jugement réputé contradictoire.

1444 du Code de procédure civile ; qu'or aux termes de l'article 1457 du même Code, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président statue par une ordonnance non-susceptible de

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

Y... avait été désigné par le groupe Carrefour, a violé les articles 1452 et 1463 anciens du code de procédure civile ; 2°/ que l'aveu judiciaire fait pleine preuve contre son auteur ; qu'en l'espèce

40 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; 2°/ que dans la procédure sans représentation obligatoire, le juge est saisi des prétentions telles qu'elles figurent dans les conclusions

1257 du code civil et de l'article 1428 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que des décisions judiciaires précédentes, devenues irrévocables, ont déclaré valables, libératoires

4 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 13.

la taxe ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction applicable pour l'année 1985 : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière

Il résulte de la combinaison de articles R.1461-1 du code du travail, 668 et 670 alinéa 1er du code de procédure civile que l'appel formé à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes

1382 du code général des impôts, ne pouvant être pris en compte pour le calcul de la cotisation en vertu de l’article 1467 du même code.

J... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'au visa de l'article 2, 4° et 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

, pour ordonner la mainlevée de la saisie, sans préalablement inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.