Sur la solution du litige : Aux termes de l'article 127-1 du code de procédure civile, « A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à M.

MOTIFS SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN PARTAGE JUDICIAIRE Aux termes des dispositions de l’article 840 du code civil le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir

[E] à payer la somme de 3 000 euros à chacun des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le même aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code

Dans ses conclusions n°2 notifiées par RPVA, le 12 avril 2022, Madame [G] demande au juge, sur le fondement des articles 815 et suivants, 829, 1401 et suivants, 1477 du code civil, 1360 et 1362 et suivants

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

de l'article L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les

des articles 887 et 1476 du code civil « un partage complémentaire ou rectificatif peut être ordonné dans le cas où le partage initial comporte une erreur, si celle-ci porte sur l'existence ou la

de l'article 1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil

de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 11 Septembre 2012, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Annick VARLAMOFF,

. : Me B (avoué à la Cour) - Plaidant par Me C (avocat au barreau de LYON) INTIME DEBATS : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile

Invoquant les dispositions des articles 1415 et 1421 du Code Civil, elle soutient que Madame Y... avait le pouvoir de solliciter que le remboursement du prêt s'effectue sur le compte joint à charge pour

par application de l'article 245 du code civil, considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de Monsieur Brice Y... fondée sur l'article 237 du code civil ; que les attestations produites

les parties peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable en application de l'article 842 du code civil'; - Renvoyé l'affaire à l'audience du juge commis

de l'article 1477 du Code Civil en dissimulant des sommes et valeurs lors du partage de communauté et obtenir par la suite la condamnation de ce dernier à payer l'intégralité des sommes recelées majorées

des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu

du code de procédure civile, - renvoyé les parties devant Me [O] pour la poursuite des opérations de liquidation et de partage, - condamné M.

(article 5l4 du code de procédure civile).