Exemple de modèle de convention Convention Entre : (dénomination, adresse et nom du représentant du centre de formation) Et : (coordonnées des services d'incendie et de secours, adresse ) Il est convenu et arrêté d'un commun accord ce qui suit : Article

Article 12

—

subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en compte quel que

Article 52

—

Peuvent bénéficier de ces conventions les employeurs visés à l'article L. 321-2 du code du travail pour leurs établissements ayant au plus 500 salariés.

Article Annexe A

—

Convention de voisinage du 18 mai 1963 (JO du 27 septembre 1963) modifiée. Ressortissants et résidents de Saint-Marin. Convention d'établissement du 15 janvier 1954 (JO du 1er juin 1956). Membres des forces armées des Etats parties à l'OTAN.

Article R362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 62

Code de l'environnement

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 362-2 à R. 362-4 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R5438-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 80

Code de la santé publique

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5438-1 et R. 5438-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R1312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07

Code de la santé publique

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 1312-9 et R. 1312-10 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R5431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38

Code de la santé publique

La récidive des infractions prévues aux articles R. 5431-1 et R. 5431-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article L313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 313-15, les produits dont le titre excède 15 % vol relèvent de la catégorie fiscale des vins tranquilles, et non de celle des produits intermédiaires, lorsqu'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Leur titre

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Article 2 Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa signature.

Article 16-5

—

Les facultés de résiliation unilatérale mentionnées aux articles 5 et 15 s'appliquent au volontaire pour un contrat de service.

Article 6

—

Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à compter du 15 janvier 1993.

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-15 du code de l’organisation judiciaire

Article 20-1

—

Les articles 9 et 15 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2012.

Article 22

—

Il en sera usé dans ce cas comme il est dit aux articles 14, 15, 16, 17 et 18.

Article R562-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 27

Code de l'environnement

Les dispositions des articles R. 562-15 à R. 562-17 sont applicables aux aménagements hydrauliques.

Article D1822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article L264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

Code minier (nouveau)

Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains.

LEGIARTI000033202329

—

Article 16 La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.

Article 4

—

Les personnes qui répondent aux conditions du titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation

Page 23 · 57 892 résultats

← Précédent Suivant →