AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b894acdc6046d47200168
15 mai 2026
15 mai 2026
* Sur la demande de paiement : En droit, En vertu des dispositions des articles 1101 et 1103 du code civil, les parties au contrat ont ainsi l'obligation de respecter leurs engagements réciproques.
Source officiellePage 23 sur 1946
JugeContentieuxProtection
68cc56f59da36895046936a6
16 septembre 2025
16 septembre 2025
-Sur la régularité du contrat de crédit et le calcul de la créance La requérante sollicite la condamnation de Monsieur [D] au visa des dispositions de l’article L312-39 du Code de la consommation.
Source officielle