681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Y... et pris de la violation de l'article 225

Plus tard, lorsqu'elle avait 15 ans, un jour où il avait été question que sa grand-mère la laisse seule avec M.

[VI] [K] [XX], domicilié [Adresse 15], 14°/ à M. [C] [EK] [UC], domicilié [Adresse 17], 15°/ à M. [HU] [VU], domicilié chez Mme [Z] [G] [D], [Adresse 6], 16°/ à M.

Par un jugement rendu le 9 mai 2017, confirmé par un arrêt d'appel du 15 novembre 2018, la société SAS a été déboutée de toutes ses demandes. 5.

590-1 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; II - Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 1245-1 du code du travail, et entre le 15 janvier et le 15 février 2015, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, c'est-à-dire antérieurement

de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, étant chargé d'accueil et itinérant, doit bénéficier de la prime de 15 % prévue par l'article 23

En l'espèce, le contrat de séjour conclu le 1er avril 2019 contient une clause résolutoire (article 15).

En l'espèce, le contrat de séjour conclu le 1er juillet 2017 contient une clause résolutoire (article 15).

pour associé unique la société JEM developpement, détenue par la société Fedent, elle-même détenue par la société Imfined, aux droits de laquelle vient la société Groupe Duval ; que par un jugement du 15

FROUIN, président Arrêt n° 813 FS-D Pourvoi n° N 15-24.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Le 7 décembre 2020, il a présenté une demande de mise en liberté, rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 décembre 2020. 4. Le 17 décembre 2020, M.

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1617 F-D Pourvoi n° A 15-24.555 C 15

N° X 15-85.249 F-D N° 3568 SL 13 SEPTEMBRE 2016 CASSATION M.

Le 22 février 2021, le bailleur a signifié au locataire un congé pour motif légitime et sérieux, sur le fondement de l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, au motif qu'il n'occupait pas le bien

15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ensemble l'article 1719, 1°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1°, du code civil, 6, 15 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

novembre 1987 de la décision de refus d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du Travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration fondée sur l'article

précité ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, d'après l'article 25 de la convention collective susvisée, seules les personnes employées d'une façon permanente

de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 ; que la loi du 17 août 2015 ne prévoit plus de recours à l'expert-comptable « en vue de l'examen annuel des comptes » ; que selon l'article L. 2327