L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1544, 1545 et 1545-1 du Code de Procédure Civile ; Attendu que ledit protocole d'accord a été signé en date du 12 décembre 2025 ; Attendu qu'il a été remis à l'audience avec la demande d'homologation

[P], les juges du fond ont violé les articles 30, 31, 562 et 1525 alinéa 1er du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1525, alinéa 1er, du code de procédure civile : 3.

1304 du Code civil ; Vu l'article L.110-4 du Code de commerce ; Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; - rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la prescription pour les prêts n° 1548

L211-13 du code des assurances ; DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE La S.A.

700 du code de procédure civile ; -donné acte à la société [1] d'avoir versé à M.

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; JUGER n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.

€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

145 et 835 du code de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : PRENDRE ACTE de ses protestations et

1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1843-5 et 1850 du code civil, - Condamner Madame [P] à verser à l’[3] la somme de 121.558 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son

Il demande en outre, la condamnation des époux [X] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’homologation de l’accord du 27 février 2025 : L’article 1543 du Code de procédure civile dispose que « sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant

Si, selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, l'article 670 du même code prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis

1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen pris en ses deux branches tels que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que ce moyen de cassation

[M] [Y] et Mme [R] [X] une somme de 1500 € par instance, soit 3000 € au total au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [Y] au paiement d’une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la [2].

Code de Procédure Civile.