4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les défauts de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, constituent des vices au sens de l'article 1641

SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'IL EN ALLAIT DE MEME DE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE ALSTHOM A L'EXPERTISE QUI N'EQUIVALAIT PAS A UN AVEU ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE

1641 et 1644 du Code civil ; alors que, d'autre part, en relevant d'office le moyen tiré de la prétendue impossibilité de restitution du bien vendu, sans susciter au préalable les explications contradictoires

1641 du Code civil ; qu'ayant retenu que les défauts allégués par M.

1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

commande'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1641 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 5.

LIVRES N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PANNEAUX COMMANDES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE L'ARRET ATTAQUE SOIT FONDE SUR L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL

du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose

néanmoins que la demande de renvoi ou l'acquiescement fait par les parties à l'audience interrompaient l'instance, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en

de convention contraire, non invoquée en l'espèce, par les seules dispositions du code rural, la cour d'appel a violé les articles 1641 et suivants du code civil, par fausse application et les dispositions

comme en première instance, doit s'assurer que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; qu'en application des articles 1641 et suivants du code civil, une condamnation du chef de vice caché

X... le destinait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

Gérard Y... et Pierre Z...et Mme A...; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mai 2010), que M.

1641 du code civil ; Attendu que le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais

X... dans un moteur qui n'en manquait pas, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant à l'encontre de la société Plai Bat un défaut d'information

1641 du code civil.

Y... la somme de 1 899 495 F CFP au titre de la restitution du coût d'achat du véhicule et celle de 1 000 196 292 F CFP CFP titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1641 du code

1792 et 2270 du code civil ; que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le syndicat requérant ne pouvait se prévaloir, à l'encontre du constructeur, de