France ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, le 5 décembre 1986, M.

enfin, que la cour d'appel, qui a constaté la non-conformité de la chose livrée, a, par là-même, considéré qu'il ne s'agissait pas d'un vice caché, seul susceptible de fonder l'action à bref délai de l'article

responsable en raison des mauvais conseils donnés pour la pose des panneaux isolants fabriqués par elle et que ceci constituait une cause spécifique de responsabilité non soumise au bref délai de l'article

Juger que le bref délai de l'article 1648 du code civil n'a pas été respecté.

[V] sur le fondement de l'article 1648 du code civil était prescrite, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'article L. 124-6 du code forestier et dit que l'action

Etablissements Tunzini a formé, le 16 octobre 1980, devant le tribunal de grande instance, contre la société Fives-Cail-Babcock une action en garantie des vices redhibitoires, sur le fondement de l'article

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,

fausse application, et les articles 1641 et 1648 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente avait pour objet un local à usage de logement et que le

MOTIFS DE LA DECISION - SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE POUR VICES CACHES CONSIDERANT que selon les dispositions de l'article 1648 du code civil dans leur rédaction antérieure à la modification

tardive l'action en garantie exercée par la société CME à l'encontre de la société Iveco ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'action en garantie

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232, alinéa 1er, du code civil : 7.

1648 du code civil et de cinq ans à compter de la date de conclusion de la vente en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1648 et

12 du code de procédure civile et se référant aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, justement écarté la non-conformité, mais a retenu le défaut caché rendant impropres les stickers

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil : 11.

Au visa des articles 1648 et 2239 du Code civil, outre l’article 16 du Code de procédure civile, il fait valoir que le délai de prescription est susceptible de suspension, de sorte que son action n’est

MOTIFS DE LA DECISION sur la recevabilité de l'action ATTENDU que l'action en garantie des vices cachés doit, en application de l'article 1648 du code civil,être engagée à bref délai ; ATTENDU que

du code civil ainsi que l’article 1240 du code civil.

1648, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION CONSTATEE DE LOCATAIRE-ATTRIBUTAIRE D'UN APPARTEMENT CONSTRUIT PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE AU PROFIT D'UN DE