Codes de loi français

Article 151 octies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 12

I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies résultant de l'échange de droits et parts effectué à l'occasion de l'apport de tels droits ou parts à une société soumise à un régime réel d'imposition peuvent faire l'objet

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.

Article Annexe III

SECTION TITRE DE LA SECTION 01 Droit privé et sciences criminelles 02 Droit public 03 Histoire du droit et des institutions 04 Science politique 05 Sciences économiques 06 Sciences de gestion 07 Sciences du langage : linguistique et phonétique

Article Annexe III

LISTE DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS SECTION TITRE DE LA SECTION 01 Droit privé et sciences criminelles 02 Droit public 03 Histoire du droit et des institutions 04 Science politique 05 Sciences économiques 06 Sciences

Article CO 61

En outre, ces dispositifs doivent pouvoir résister à un effort horizontal de 170 daN / mètre linéaire et être installés de façon à empêcher toute chute de personnes dans le vide. § 6.

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles

LEGIARTI000050672766

ZN_15_01_S1 1 Roche 668271 6463105 La Ribeyre 669922 6462380 Marcombes 668603 6461940 2023_03_15-03 Auvergne-Rhône-Alpes Cantal 2023_LOT3_ZN_15_02 Thiézac ORANGE Bourg 673526 6435187 2023_LOT3_ZN_15_02_S1 1 Vaurs 673869 6434034 2023_03_15-04

Article 17

Art. 154 bis , Art. 163 quatervicies , Art. 170 , Art. 244 quater B , Art. 244 quater C , Art. 244 quater G , Art. 244 quater H , Art. 244 quater M , Art. 244 quater O , Art. 244 quater W , Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2016

Article 12

Art. 167, Art. 170 -Code monétaire et financier Art. L112-8 -Code rural Art. L621-13 VI.

LEGIARTI000030321182

Salon-de-Provence Salon-de-Provence 13 Clinique de l'Etang de l'olivier Istres 13 Maternité catholique de l'Etoile Aix-en-Provence 13 Clinique de Vitrolles Vitrolles 13 Clinique générale de Marignane Marignane 13 Centre hospitalier d'Arles Arles 04

LEGIARTI000025643730

Veaux de lait Certis, immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigne, 35650 Le Rheu CC/04/09 Viandes de porc, abats de porc, produits saumurés Viande de porc GAD SAS ZI de Keriven, 14, rue Louis-Armand 1.

Article 10-1-2

transparence de la vie publique, de l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative ou des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 39

I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle peuvent bénéficier des dispositions suivantes : a.

LEGIARTI000050672738

6387926 Centre Bourg 810416 6386981 2021_03_07-03 Auvergne-Rhône-Alpes Ardèche 2021_LOT2_ZN_07_16 SAINT-ANDEOL-DE-BERG BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Ladou 822132 6381472 2021_LOT2_ZN_07_16_S2 1 Centre Bourg 821404 6382158 2021_03_07-04

Article 151 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

Les dispositions du 5 de l'article 210 A sont applicables aux apports visés au présent article ; Les dispositions du présent article sont applicables à l'apport à une société, d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à l'exception

Article Annexe I

LISTE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE Résolution 19/04 concernant le registre CTOI des navires autorisés à opérer dans la zone de compétence de la CTOI La

Article Annexe I

Ex 34-04 X Coke de pétrole. 27-14 B 2 XI Bitumes de pétrole. 27-14 A Bitumes fluidifiés, bitumes fluxés, émulsions de bitumes de pétrole et similaires. Ex 27-16 2

LEGIARTI000046246934

R. 413-2 du code de l'environnement Conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs Articles R. 561-10 et suivants du code de l'environnement Conseil national de l'air Article D. 221-16 du code de l'environnement

Article 150 VH bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

V. – A. – L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value mentionnée au présent article est versé par la personne physique qui réalise, directement ou par personne interposée, la cession.