obligation de garantir à Madame X... une jouissance paisible des lieux loués, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1719 du Code civil par fausse application et l'article 1734 du Code civil par refus

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 4° du code civil ensemble l'article L. 415-8 du code rural et de la pêche maritime

regard de l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, dès lors que l'inexécution de son obligation est acquise et qu'elle

450 du Code de Procédure Civile.

1719 du code civil, ensemble l'article 1720 de ce même code ; Mais attendu que, sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis

1719 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

1831-1 du code civil, à une obligation de résultat qui comprenait celle d'identifier et de contrôler la conformité de l'immeuble et son opération de réhabilitation aux règles de sécurité, d'hygiène et

1384 du Code Civil et l'article 1719 du Code Civil ; Par le jugement déféré en date du 6 février 2006 le Tribunal de Marseille a débouté les Consorts X...

du bailleur d'assurer le clos et le couvert de l'immeuble, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1720 du code civil ensemble les articles 1134 et 606 du Code

recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, en son ancienne rédaction, ainsi que de l'article 1719 du code civil ; ALORS 5/ QUE le bailleur

BYBLOS, était, en application des articles 1719 et 1720 du Code civil, tenue d'une obligation de délivrance et de réparation de la chose louée afin que le preneur puisse en jouir paisiblement pour la

Z..., seul ce dernier pouvait être regardé comme débiteur de l'obligation d'entretien et de réparation mise à la charge du bailleur par l'article 1719 du code civil ; que dès lors, les consorts X... ne

1351 et 1719 du Code civil, et 488 du code de procédure civile.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

obligation de délivrance, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1134 du Code civil, fait une fausse application des articles 1719 et 1720 du même code, violant également les articles

du Code civil de : DECLARER irrecevable car prescrite l’action de la société ATLANIQUE SYNDIC en ce qu’elle sollicite voir : JUGER que la TATOUDAX a manqué à son obligation de délivrance et à son obligation

PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL" ;