L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

III, n° 248, p. 178), le bail étant alors régi par les règles du droit commun du louage telles que les articles 1713 à 1762 du Code civil les établissent.

présente en première instance ne pouvaient être considérées comme nouvelles ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

1134 du Code civil ; 2 / qu'elles faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que certaines sommes visées dans les deux factures dont il leur était demandé le paiement concernaient les affaires

général dont cet assuré relevait auparavant, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles L. 172-1 A et R. 172-12-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

L.243-8 et A.243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 176 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

X..., hospitalisé dans le service de psychiatrie générale d'une clinique du 10 avril au 26 juillet 1996 ont sollicité des consultations d'un neuro psychiatre ; que la Caisse primaire d'assurance maladie

aux établissements hospitaliers par application de l'article L. 174-2 du même Code, de sorte qu'en décidant qu'une telle contestation relevait de la compétence des juridictions civiles, la cour d'appel

ARCHITECTES FRANÇAIS sollicitent : « Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.242-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil,

593 du code de procédure pénale, L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception soulevée par la société Prudence

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

, 176, 178, 179, 182, 184, 188, 189, 190, 191, 195, 196, 84 et 177 en tant qu'ils portent sur la zone " Prat-Gimont ", 80 et 174 en tant qu'ils portent sur les zones " La plaine " et " Lacourtensourt "

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

Sur l'irrecevabilité pour défaut d'établissement d'une subrogation, ils invoquent la subrogation légale prévue par l'article L 172-29 du code des assurances en rappelant avoir versé l'indemnité de 94 170

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du code des assurances : 9.

176 ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE M.