1134 du code civil, ensemble l'article 1722 du même code ; 3°/ ALORS QUE, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, en se fondant sur les stipulations relatives à l'assurance à souscrire par la société Omega Productions

Elle demande, en application des articles 1722 et 1741 du code civil, une indemnisation pour la perte de son fonds de commerce.

* S'agissant du moyen tiré de la perte de la chose louée, il résulte de l'article 1722 du code civil, applicable aux baux commerciaux que, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite

1218 du code civil) ; - ni une perte partielle ou totale de la chose louée, susceptible de fonder une diminution du loyer au sens de l'article 1722 du code civil, dès lors que ces interdictions étaient

1134, 1135 et 1720 du Code civil.

1315 du code civil, ensemble l'article 1732 du même code ; 3° Alors, en tout état de cause, que constitue un cas de force majeure ou un cas fortuit un événement extérieur, imprévisible et irrésistible

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1221, 1231-6, 1719, 1722 et 1728 du code civil et L. 145-1 du code de commerce, de : '- déclarer M. et Mme [A] recevables et bien fondés en leur appel ;

1722 du code civil.

code civil.

[O] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

En cas de destruction partielle des locaux, le présent bail pourra être résilié sans indemnité, à la demande de l'une ou l'autre des parties et ce par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du code

1218 du code civil) ; - ni une perte partielle ou totale de la chose louée, susceptible de fonder une diminution du loyer au sens de l'article 1722 du code civil, dès lors que ces interdictions étaient

1218 du code civil) ; - ni une perte partielle ou totale de la chose louée, susceptible de fonder une diminution du loyer au sens de l'article 1722 du code civil, dès lors que ces interdictions étaient

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

1147 du Code civil, ou subsidiairement par application de l'article 1382 du même code, et la Société OPTIMEGE, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à la relever et garantir encontre, et

1722, 1728-1,1732 et 1733 du code civil, L113-1 et L113 -9 du code des assurances et des jugements précités : - de déclarer la Selarl MMJ, prise en la personne de maître [A] [I], ès-qualités de liquidateur