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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0227JUD001100205
27 février 2007
27 février 2007
Lee, l'article 174 fut modifié (avec effet au 31 décembre 2004). Le nouvel article 174, en ses parties pertinentes en l'espèce, dispose : « 1.
Source officiellecr
613726a7cd580146774276f5
6 avril 2005
6 avril 2005
(pièce 9.2) ; que Philippe Z..., célibataire, né le 17 novembre 1963 à Espelette (64), est domiciliés ..., 64210 Bidart, local dont il est ainsi co-occupant avec Edouard Y...
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe2a1098ed4b8b7546a5e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
janvier 2025: Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6711faea7603bf88a1884a73
8 avril 2024
8 avril 2024
- signé par Michel RISPE, Président de Chambre et par Shakiba EDIGHOFFER, Greffière présente lors de la mise à disposition au greffe. *** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du
Source officielleChambre 4-8a
662c94e6b787c4000862f4d9
25 avril 2024
25 avril 2024
2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/07280 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNW5 S.A.R.L. [2] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 25/04
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
644229f7d2fa6fd0f804051d
20 avril 2023
20 avril 2023
En cette matière, regroupées dans la section V dudit décret, les dispositions des articles 174 à 179 doivent dès lors recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0604JUD003733197
4 juin 2002
4 juin 2002
On 2 December 1994 the Burgomaster ( Burgemeester ) of Amsterdam, relying on Sections 172 and 175 of the Municipality Act ( Gemeentewet ) as amended on 1 January 1994, imposed a prohibition
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef270fbb79e8fd3d34068
4 avril 2024
4 avril 2024
DU : 04 Avril 2024 Etablissement public ARCHIPEL HABITAT C/ [N] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à ARCHIPEL HABITAT Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 04 Avril 2024 ; Par
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68e894a9d8f6cc6d55dd3fda
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les parties ont été convoquées à l'audience du 04 février 2025 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 qui prévoit que, lorsque
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65b365831d7564000872e052
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[K] [V] étaient positionnés agent de maîtrise groupe 4 coefficient 175, et percevaient une rémunération annuelle brute de 29 000 euros.
Source officiellePCP JCP fond
686c1137dd7001754d61bca3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la SCI SAGIMMO expose, au visa des articles 544 et 1751 du code civil, que M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-214426
23 novembre 2021
23 novembre 2021
2) [GC], no. 14305/17, § 213, 22 December 2020)?
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-78118
2 novembre 2006
2 novembre 2006
l'article 5, paragraphe 1, de la Convention (paragraphe 178) ; - a dit, à l'unanimité, que le grief tiré de l'article 3 de la Convention sortait du champ de son examen (paragraphe 178) ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0207DEC002055804
7 février 2012
7 février 2012
Par un réquisitoire du 26 mai 2004, le parquet renvoya I.C. en jugement du chef de meurtre aggravé (articles 174 -175 i) du CP). 23.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e28c
22 juin 2011
22 juin 2011
SPIE ENERGIE SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 12 Juillet 2007 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 04
Source officielleTrib. de Commerce
69e7457bcdc6046d47ff0a25
15 avril 2026
15 avril 2026
Jugement prononcé en audience publique, le 15/04/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92305
13 novembre 2014
13 novembre 2014
DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
642d14dacb8fa004f57da351
4 avril 2023
4 avril 2023
Avril 2023 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; **** Au mois de juillet 2019, Mme [P] [R] a confié la défense de ses intérêts à Me [N] [W] dans le cadre
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-214419
23 novembre 2021
23 novembre 2021
7 60995/17 Bostan v.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-92194
19 mars 2009
19 mars 2009
, définitif le 17/10/03 47778/99 Bassani, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04 14448/03 Bertolini, arrêt du 18/12/2007, définitif le 07/07/2008 1595/02 De Blasi, arrêt du 05/10
Source officiellePage 23 sur 666