PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de leurs conclusions notifiées le 17 janvier 2024, les époux [X] demandent qu’il plaise : Vu les articles 1792 et 1792-1 du Code civil, Vu l’article L237-2 du Code de

1792 et suivants du Code civil dont les délais ne sauraient être abrégés, la réception judiciaire ne peut prendre effet à une date antérieure à la décision qui la prononce, en sorte que viole l'article

Au cas d'espèce, comme le reconnaît la société Murprotec, les travaux par elle réalisés ne sont pas constitutifs d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, de sorte que la jurisprudence précitée

- 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la demande d'expertise est fondée sur les articles 145 du code de procédure civile et 1792 du code civil'; que les travaux dont il s'agit ont été réceptionnés le 16 juin 2014'; que

1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la société Chagnaud

1792 du code civil; qu'en ne répondant pas à ces écritures, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-1, paragraphe 2, du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur d'un ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit

Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a condamné l'appelant à indemniser les consorts Y... au visa des articles 1792 et suivants du Code civil » (arrêt p. 3-4) ; ALORS QUE le vendeur est

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à réparation sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, alors, selon le moyen, " que, 1°) la cour d'appel, en s'abstenant d'inviter les parties

, selon l'article 112- 1 du Code pénal, les dispositions nouvelles dudit Code déclarées applicables au 1er mars 1994 s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné

sur la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement

2270 ancien du code civil et, avec la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, à l'article 1792-4-3 du code civil, n'est pas applicable ; qu'elle s'appuie à cet égard

1147, 1148 et 1792 du Code civil, le dernier texte pris dans sa rédaction ancienne applicable au litige) ; 2° que la faute du maître d'ouvrage n'exonère complètement l'architecte de sa propre responsabilité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

cependant de nature quasidélictuelle et la demande étant fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, les dispositions visées par la société CBS, qui sont relatives aux seules

au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; / 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Le délai de la garantie décennale est, selon l'article 1792-4-3 du code civil, de 10 ans à compter de la réception.