1741, 1729 et 1728 du code civil, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, transposé dans les articles 1217 et 1227 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, 1383 et suivants du Code civil ; 6 / que, dans

1792-6 du code civil ; - il existe une contestation sérieuse compte tenu du refus de garantie de la société ABEILLE IARD SANTE pour désordres et défauts de finition constatés avant réception ; - elle

du Code civil, 37 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la société Finova fondait sa demande d'indemnité de résiliation sur l'article 17.2.A.iii du contrat de location et que la société Air

de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 3 du code de procédure pénale. » 16.

13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

du Code civil et 7 de la loi du 2-7 mars 1791 ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel ayant retenu qu'en raison de la nullité de l'acte de cession des parts sociales et du fonds de commerce

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

49 du code de procédure civile", et, par motifs adoptés des premiers juges, qu' il résulte expressément de l'autorisation de licencier M.

Par jugement du 4 juin 2012 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Montpellier a, au vu des articles 1792-4 et 1794-4-1 du code civil : - condamné la SAS Mialanes et la compagnie

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

et analyser les éléments auxquels elle se référait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, sanctionnées par l'article 458 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau

1792 et suivants du code civil, Vu l’article 2241 du code civil, Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER