1792-4 du Code civil ; 2 / que le vendeur professionnel doit fournir à son cocontractant non seulement les informations dont il dispose mais encore celles qu'il était tenu de connaître en sa qualité

Seuls les appels en garantie réciproques et mutuels de la SAS SEFI-INTRAFOR et son assureur et de la SAS SOL ESSAIS et son assureur seront accueillis.

1792-6 du code civil.

des débords de toiture, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6

700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé le dossier à la mise en état

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

relevant pas de la garantie de l'article 1792 du code civil, à savoir la garantie décennale, et demande à la cour de : - débouter la société JPG de ses demandes en ce qu'elles sont dirigées à son encontre

1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

l'article 1792-4-2 du code civil, reprenant les dispositions de l'article 2270-2 ancien du code civil, lui-même issu de l'ordonnance du 8 juin 2005, au motif qu'à l'égard du sous-traitant l'action des

700 du code de procédure civile, - condamner la société Axa France Iard aux dépens, - rejeter toute demande formée par cette société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil applicable en Polynésie française et l'article 268 du code de procédure

, il est retenu que les conditions d’application des dispositions de l’article 1792-4 du Code civil ne sont pas remplies, et que la SAS BOIS ET BIEN ETRE a joué un rôle de maître d’oeuvre d’exécution de

145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil et plus particulièrement l'article 1792-6, Vu encore et en tant que de besoin, le marché de travaux et ses avenants, Vu

1315 et suivants du Code civil, 2 / violé, par refus d'application, les articles 1147 et 1792 du Code civil et 271 du Code général des impôts ; 2 ) que des condamnations ne peuvent être augmentées

articles 544, 1646-1 et 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de la société Subex selon une police de responsabilité décennale, quand il lui appartenait de statuer sur la responsabilité de cette société, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 241-1 du code des assurances et 1792 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code (dans sa rédaction antérieure

du rapport d'expertise et de l'attestation d'assurance, a violé l'article 1134 du Code civil; 2°) qu'en toute hyptothèse, elles faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que la société Soprema