immobilière du Lavoir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient exactement que si, selon l'article

Y..., alors qu'il résulte de l'article 31, alinéa 2, du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 que l'associé qui exerce la faculté de retrait de la société sans cession de ses parts à un tiers, perd, à compter

Adamo et Mlles Adamo et Moretti, a acquis un immeuble, étant stipulé que cette acquisition était réalisée pour cette société en formation dans le cadre de l'article 1843 du Code civil, et que lorsque la

... et de la société La Grande Ourse auxquelles l'arrêt n'apporte aucune réponse, que les engagements litigieux avaient été repris par la société ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a : 1°/ violé l'article

708, 715 ancien du Code de procédure civile, ensemble les articles 1843 du Code civil et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la capacité du surenchérisseur

ses première, deuxième et troisième branches, et du troisième moyen, ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

Jean-Marie Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Medipasti ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1843-2 du Code civil ;

X... à titre personnel sur le fondement de l'article 1843 du code civil comme ayant agi pour le compte de la SARL Concept Ingenierie », la cour d'appel qui, ce faisant, a omis de répondre au moyen soulevé

ci-dessus, le prix sera fixé par un expert désigné d'un commun accord ou à défaut par le président du tribunal de grande instance d'Angers, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil

refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article

administrateur judiciaire provisoire par ordonnance du 4 avril 2007, et non contre un gérant de la SCI, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article

L'article 1843 de ce même code dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité

licence de marque et de services informatiques ont été conclus par Monsieur, [F], [J] le 14 avril 2022, avant l'immatriculation de la SARL, [U] intervenue seulement le 29 septembre 2022 ; Aux termes de l'article

34 des statuts à la détermination judiciaire de la valeur des parts selon la procédure de l'article 1843-4 du code civil, les a, à bon droit, évaluées au montant fixé par l'arrêt de la cour d'appel de

21 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et de l'article 1843-4 du code civil, renvoyer sur ce point au Bâtonnier afin qu'il désigne un expert chargé de l'évaluation

21 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et de l'article 1843-4 du code civil, renvoyer sur ce point au Bâtonnier afin qu'il désigne un expert chargé de l'évaluation

dans ses écritures qui permettrait la mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, laquelle ne peut en aucun cas être justifiée par le visa de l'article 1843-4 du Code Civil, qui est inapplicable

l'accord ou de la volonté des parties de substituer la société en formation à la personne qui avait agi au nom de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles