L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1846 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que les administrateurs provisoires ne disposaient pas du droit de licencier les salariés

la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 1843-4 du code civil ; 2°) ALORS QUE (subsidiairement) les juges du fond ne peuvent dénaturer les actes ; qu'en énonçant que l'article

de l'article 1844-10 du Code civil, ensemble l'alinéa 2, de l'article 1844-1 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte du 17 novembre 1987 énonce que la société Erim désire céder

1010 du Code général des impôts que seules les personnes morales qui peuvent être regardées comme des sociétés au sens de l'article 1832 du Code civil sont susceptibles d'être redevables de la taxe sur

B..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les indivisaires de parts sociales ne peuvent, malgré leur qualité individuelle d'associé, exercer leurs droits que par

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'arrivée du terme prévu dans les statuts d'une société entraîne sa dissolution de plein droit ; qu'ayant constaté la survenance du terme

1843 ' 2 et 1844 '10 du Code civil et L. 235 '1 du code de commerce, 'de condamner la société CROCUS TECHNOLOGY pour faute délictuelle à échanger les 46 000 actions encore en sa possession au prix de

1843 du code civil, la cour d'appel a dénaturé le contrat de prêt consenti pas la Caixa Bank et violé l'article 1134 du code civil.

L. 651-3, L. 651-5, D. 651-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 236-3 du code de commerce et 1844-4 du code civil. 2° - ALORS QUE le

Selon l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, la dissolution consécutive à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société

Faits et procédure 2.

pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1842 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

700 du code de procédure civile.

1844 du code civil.

la cour d'appel a donc modifié les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'associé d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843-5 du Code civil et des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les sociétés MACIF participations et MACIF

1844, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844, alinéa 1, et 815-2 du code civil : 11.