X..., sans s'en expliquer davantage, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que M.

retenus à l'encontre du préposé de Gaz de France caractérisaient l'existence du délit, prévu par l'article 322-5 du nouveau Code pénal, de destruction involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet

2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux

9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; et alors, d'autre part, qu'en écartant les conclusions notifiées le 9 février 1994 par Mme X..., en s'appuyant

droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044, 2048 et 1133 du Code civil, ensemble l'article 52 de la loi du 1er septembre 1948" ;

du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer l'appel de la société Maaf assurances recevable mais mal fondé En conséquence

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 29 MAI 1948 PRECITE "LA PRESENTE LOCATION EST VALABLE POUR UN AN A PARTIR DU 1ER JUILLET 1948.

450 du code de procédure civile.

X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 12 septembre 1946 ; Vu le décret du 4 août 1947 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

du 30 octobre 1935 dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975 applicable en la cause; que la cour d'appel qui, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée par ses conclusions sur l'évolution

Au soutien de ses prétentions, Mme [X] [I] [M] fait valoir à titre liminaire qu’en application des articles 720 et 841 du code civil, 1360 et 1361 du code de procédure civile, eu égard à la composition

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 46, alinéa 7, de la loi n° 65-557du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une bonification est accordée "( ...) aux professeurs d'enseignement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3 de la loi du 7 mai 1946, 279 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

€ avec intérêt au taux légal à la date du premier versement indu, soit au 26 octobre 2016, 700 € au titre de la résistance abusive, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil, outre

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi de 1948 ; Vu la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n