, 28 MAI 1980 ET 11 MARS 1982 ; QU'A LA DEUXIEME DE CES DATES, IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL N'Y A LIEU DE FAIRE

AU 4 NOVEMBRE 1977 COMME UN COMPLEMENT DE REVENU A RATTACHER A L'ANNEE CIVILE 1976 AU TERME DE LAQUELLE IL AVAIT, SELON LUI, ABANDONNE SON ACTIVITE D'AGRICULTEUR PAR CESSION DE SON EXPLOITATION A UNE

Y... à compter du 1er janvier 1974 ; que conformément à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1975, M.

1972, 17 mars 1973, 16 mars 1974 et 21 mars 1975, le Tribunal a ordonné la restitution des droits acquittés au-delà du taux de 1 % ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, ainsi que le Tribunal le

; 2°l'annulation de cette décision ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, notamment ses articles 31 et suivants ; le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972, et notamment son article 10 ; le code des

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7 LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A

LE 18 JANVIER 1976 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DAMANDE DE

de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Brienon-sur-Armançon

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti, au titre de 1973, 1974 et 1976, d'une part, et de 1973, d'autre part ; 2°) lui accorde la

, 1971 ET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 BIS DE L'ANNEXE II AU MEME CODE ISSU DU DECRET N° 71-89 DU 29 JANVIER 1971, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 257-4° BIS ------:"I. LES EXPLOITANTS AGRICOLES...

valeur ajoutée par un avis de mise en recouvrement du 16 juillet 1974 pour la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1973.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1977

450 du code de procédure civile

DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PSYCHOLOGUES, ORTHOPHONISTES, ORTHOPTISTES ET AUDIOMETRISTES CONTRACTUELS ; VU LA LOI NO 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ET SON ARTICLE 25 MODIFIE

[X] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - par conséquent, débouter M.

786 du code de procédure civile).