31 à 50 lits classé en catégorie D; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1.5 de la convention collective nationale de la CRF de 1986 ainsi que l'article IV C 1 de son annexe 1 ; alors, d'autre part,

l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors enfin, que et en toute hypothèse, l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable qu'à "tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré

de l'article 1134 du Code civil ; alors, surtout, qu'en se fondant sur le fait que la rémunération perçue au titre du salaire plus la prime était égale pour l'année 1987 à celle de l'année 1988 pour débouter

1832 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que, si M.

la prise en charge, au titre dudit accident, de nouveaux arrêts de travail ou de soins intervenus le 23 décembre 1986, les 18 février et 19 mars 1987, en septembre 1987 et d'avril 1987 à mai 1988 ;

jusqu'en 1985 à refuser tout travail, et enfin interjetant appel en mai 1985, contre le jugement du 17 octobre 1984 qui avait entériné son accord pour sa classification professionnelle, n'avait pas abouti

précis des frais futurs ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du débat, au mépris des articles 4, 5 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

dans le paiement de sa dette principale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2011 du Code civil et 98 modifié de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, de troisième

le 13 juin 1985 une perte de 106 948 francs au bilan de la SARL Eurazur Cuisines ; que le déficit de la société étant connu dès 1985 de la partie civile, le contrat de location-gérance ayant été conclu

nouvelles conditions de son contrat pour l'exercice 1986/1987 en lui indiquant que, sauf observation manuscrite de sa part dans les deux mois suivant la réception, son accord serait considéré comme acquis

2, 3°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

déclarer prescrite l'action relativement aux loyers réglés entre le 20 juin 1984 et le 28 novembre 1988 (violation des articles 68 de la loi du 1er septembre 1948 et 2244 du Code civil ; 2 ) que l'action

1844-7 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

par l'infraction ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, propre à Anne-Marie D... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593

professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

  Au cours de l'audience suivante, en date du 27 novembre 1980, l'avocat de la requérante déposa un recours sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile (C.P.C.) concernant la révocation

de Stuttgart les 20 septembre 1982, 14 mars 1984 et 11 octobre 1984, ""4°) pour la société INFO II, les écritures relatives aux exercices 1981, 1982, 1983 et 1984 dont les indications ont servi pour

  Türkiye 12/07/2017 Nuri ÖZ 1983 Ankara Turkish Mustafa UYSAL 4. 58452/17 Çipil v.   Türkiye 24/07/2017 Yavuz ÇİPİL 1978 Ankara Turkish Mustafa UYSAL 5. 58454/17 Reis v.