931 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la preuve du déguisement par une partie à l'acte doit être rapportée par écrit ; qu'à cet égard, les époux A... faisaient valoir qu'aucune contre-lettre

des consorts A... par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 octobre 1981 et des dommages et intérêts sur lesquels cet arrêt n'avait pas statué, l'arrêt attaqué a violé l'article 462 du nouveau Code

du code civil ; 2 / qu'en déclarant que la modification intervenue le 27 mai 1982 était plus favorable aux époux X... que l'état descriptif de division initial, quand il résultait par ailleurs des

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et 2154-1 du Code civil ; Attendu que

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 380 et 408 du Code pénal, 1351 et 1832-1 du Code civil, 593 du Code de procédure

l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la procédure collective de l'entreprise n'a été ouverte que six ans après la mise en place du crédit de restructuration, qui est

que le 15 novembre 1976, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 25 mars 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant

A... a négocié, en 1984 et 1985, la vente de son fonds de commerce de boulangerie ; qu'après avoir signé, le 16 décembre 1984, une promesse de vente au prix de 1 100 000 francs, il en a signé une seconde

les obligations stipulées à cet égard, les juges d'appel ont violé ensemble l'article 1315 et l'article 1134 du Code civil ; 38) qu'en l'état des conclusions d'appel des époux A... dénonçant l'absence

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

1137 et 1147 du Code civil s'il faut considérer que la responsabilité a été engagée sur le terrain contractuel ; b) les articles 1382 et 1383 du Code civil s'il faut considérer que sa responsabilité

, 1981 et 1982 et qu'un immeuble appartenant aux débiteurs était affecté hypothécairement en garantie du remboursement ; que les époux X... n'ayant pas réglé la première fraction de 50 000 Frs à l'échéance

de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, que la société qui avait visé dans ses écritures antérieures la convention signée en 1985 avec la Cidrerie Sainte-Foy de Montgommery,

1134 du Code civil, 19 de la loi du 23 décembre 1986, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que, faute pour les époux Y... d'avoir frappé d'appel l'ordonnance du 6 juin 1989, l'inexécution

devait pas s'analyser en une destruction, par force majeure, de l'immeuble loué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

1168 et 1183 du Code civil ; d'autre part, que l'acte de cession du droit au bail ne comportait aucune condition ; qu'il n'avait fait l'objet d'aucune promesse préalable et que le vendeur, étranger aux

X..., député à l'assemblée nationale, en date du 19 mars 1977, reproduite au paragraphe 6-E-5-77 de la documentation administrative de base, selon laquelle la disposition de l'article 1476 du code précitée

L. 140-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, enfin, que l'employeur avait fait valoir dans ses écritures que "la rémunération forfaitaire assurait aux intéressés des avantages au moins égaux