L. 622-23 du Code de commerce et 1413 du Code civil ; 3 / que le mandataire judiciaire soutenait que le créancier dont la créance était éteinte à l'égard du débiteur soumis à une procédure collective

[D] et [X] ont exercé, du 1er janvier 1995 au 10 mars 2000, l'activité de mandataires judiciaires au sein de la société civile professionnelle [L] [D]-[P] [X], dont ils étaient les associés ; que soutenant

du code civil, étant au surplus souligné que les dispositions de l'article 1998 du code civil, que M.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 152, 153, 196, 197, 198 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985,

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, les frais de séjour et d'assistance dans un établissement spécialisé jusqu'au 18 juillet 1990 en vue de leur remboursement à la caisse

entre les mains du mandataire de justice valait signification de la créance à celui-ci, la cour d'appel a violé tant l'article 1690 du Code civil que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985; et

Par cet acte, il demande au tribunal de : Vu l'article 18-II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 1992 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires

L. 511-1 du Code des assurances, dont la violation est invoquée dans la seconde branche du moyen et selon lesquelles l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

156 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, tel que modifié par le décret du 21 octobre 1994 ;

les 7 et 27 juillet 1995 pour M.

290 quater du Code général des impôts, 50 sexies B annexe IV dudit Code, 1791 bis et 1799 du même Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, la cour d'appel en mettant en doute cette liquidation judiciaire et partant l'exigibilité de la dette, a violé les articles 4, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de

450 du code de procédure civile

à l'entête de ce dernier, se présentant ouvertement comme liant la société de crédit-bail à la fois par son intitulé : "article 20", et par son contenu : "Le Docteur A... sera libre de tout engagement

être réparé sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la cour d'appel a constaté que, le 13 février 1992, la société Ludis (ancien agent commercial de la société Rozenblit) avait adressé

appel sur la culpabilité et l'action civile ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal,