, et en déclarant irrecevables les conclusions de la société Neovia du 4 avril 2022, comme étant postérieures à la clôture, la cour d'appel a violé les articles 802 et 907 du code de procédure civile,

Par déclaration au greffe du 28 mars 2022, Mme [I] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête fondée sur l'article 221-2 du code de procédure pénale. 5.

à l'article 455 du Code de procédure civile.

2023, 5 juillet 2023, 8 avril 2024 et 5 février 2025, - les lettres de mise en demeure du syndic des 31 mai 2024, 2 septembre 2024 et 26 mars 2025, - et le contrat de syndic.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant

; les relevés de compte bancaire des années 2022, 2023 et 2024 ; les justificatifs comptables se rapportant aux opérations présentées sur les relevés des comptes bancaires des années 2022, 2023 et 2024

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024, par lesquelles l’assemblée

, novembre et décembre 2020, janvier à décembre 2021, janvier à décembre 2022, et janvier 2023.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l' article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 JANVIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

économiques de Nanterre, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles

20 000 euros le 7 septembre 2021 et de 1 513,04 euros le 29 janvier 2022 remboursées en totalité le 2 février 2022 avant utilisation d'une somme de 20 000 euros le 2 février 2022.

Le 8 juin 2021, Mme [B] a assigné les sociétés Opel France et Temsys sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Par ailleurs, les articles 369 du code de procédure civile et L.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 2 juillet 2025 signifié à tiers, selon les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile, la société BPIFRANCE a assigné la société MATEUS

de l'article 145 du code de procédure civile.

Le décompte du commandement concerne un reliquat de loyer et de taxe ordures ménagères( 2021, 2022, 2023) de novembre 2024 pour 380€, le loyer de décembre 2024 pour 880€, le loyer de janvier 2025 pour