aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un tribunal de commerce, statuant en la forme des référés, a désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert avec pour mission

Aux termes de l'article 21-2, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint

Ayant souscrit le 30 mai 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, M. [I] s'est vu refuser son enregistrement le 19 septembre 2018.

ne pouvait obtenir une augmentation de salaire au titre de la période postérieure à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond

, QU'en mentionnant en page 1 de son arrêt qu'en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été « débattue le 14 mai 2020 en audience publique, les parties

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, et de l'article 1793 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité

[J] [G] et Mme [L] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de la CRCAM fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

€ sera également fixée au passif au profit de Mme [Y] et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

articles L. 351-4 et L. 723-10-1-1, devenu L. 653-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010 ; que selon le §.IX du même article

la déclaration du 26 août 2020, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat français à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

593 du Code de procédure pénale ; " 2) alors, et subsidiairement que conformément aux dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-647 du 10 juillet

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et l'article R. 313-1 du même

L. 122-1 et suivants du code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 l'informant que sa candidature au volontariat civil était retenue et lui proposant une affectation pour le

700 du code de procédure civile.

de base légale au regard des articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile, de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation

700 du code de procédure civile.