Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé pour M. [K] Enoncé du moyen 12.

16-7 du code civil. 9.

15 et 495 du code de procédure civile. » 6.

[Y] d'entrer en possession de la chose ou de demander la résolution de la vente, a violé les articles 1610 et 1184 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1184 du code civil,

, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'administration

Le 30 mai 2016, M. S... a finalement déposé plainte avec constitution de partie civile. 6.

-135 du 1er février 2011, lequel est entré en vigueur le 1er mai 2011, et à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, droit qui est d'ordre public, la seule sanction civile applicable lorsqu'il y a omission

2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, en sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1673 et 2459 du même code ; 2°/ que la requalification d'une vente avec

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués dans conditions de l'article 620 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code,

de non-informer, comme elle aurait du l'être ; qu'elle a violé l'article 6§1 de la Convention européenne et l'article 6-1 du code de procédure pénale, en méconnaissant le droit d'accès au juge de l'exposante

unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 498 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2428 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et R. 533-2 du code des procédures civiles d'exécution

en vertu de l'article 21-12 du code civil. 2.

10 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 497 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 497 du code de procédure civile : 6.