700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'instance.

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1, du code civil : 4.

383 du code civil ; 3° Alors, subsidiairement, que lorsqu'en application des dispositions de l'article 383 du code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Le moyen, pris de la violation de l'article 86 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction le 7 janvier 2021 et dit y avoir

956 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il avait été procédé le 12 mai 2011 à l'ouverture du scellé constitué lors du déroulement de la visite, que les demandeurs n'apportaient

fondement de l'article 21-12 du code civil.

1353 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code. » 13.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 463 et 616 du même code. 8.

2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 14.

entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Val-de-[Localité 1] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

, en violation de l'article 1192 du code civil et du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; 2°/ qu'il appartient à la cour d'appel d'interpréter

480 et 481 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, les motifs inintelligibles constituant un défaut

145 du code de procédure civile. » 4.

du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.