On 21   October 2005 the chief officer of the investigating authority issued a decision, under Article 210 of the CCrP (see paragraph 52 below), requiring that measures be taken to locate

par l’article 210 de la loi ELAN, des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, aux fins de condamnation des charges de copropriété échues et à échoir demeurées impayées, de frais de recouvrement

    L’article 511 du CPP Dans ses parties pertinentes, l’article 511 du CPP est ainsi libellé   : «   1.

  » Article 210 «   (1)     Le juge d’instruction tient une audience si la demande concerne les questions suivantes   : a)     la [première] décision de mesure coercitive

Complaints under Article 6 of the Convention taken alone and in conjunction with Article 13 12.

. ; Attendu, d'une part, que le rejet du premier moyen rend sans portée le grief de la première branche ; Attendu, d'autre part, que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 955

(1) L'ancienneté est définie selon l'article 210 de la convention collective.

suivant celle de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble dont dépendent les biens vendus, l'acquéreur sera tenu d'effectuer une régularisation au titre de la TVA dans les termes prévus par l'article

suivant celle de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble dont dépendent les biens vendus, l'acquéreur sera tenu d'effectuer une régularisation au titre de la TVA dans les termes prévus par l'article

suivant celle de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble dont dépendent les biens vendus, l'acquéreur sera tenu d'effectuer une régularisation au titre de la TVA dans les termes prévus par l'article

suivant celle de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble dont dépendent les biens vendus, l'acquéreur sera tenu d'effectuer une régularisation au titre de la TVA dans les termes prévus par l'article

suivant celle de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble dont dépendent les biens vendus, l'acquéreur sera tenu d'effectuer une régularisation au titre de la TVA dans les termes prévus par l'article

suivant celle de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble dont dépendent les biens vendus, l'acquéreur sera tenu d'effectuer une régularisation au titre de la TVA dans les termes prévus par l'article

suivant celle de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble dont dépendent les biens vendus, l'acquéreur sera tenu d'effectuer une régularisation au titre de la TVA dans les termes prévus par l'article

L. 631-22 du code commerce pendant six mois et désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et la SCP BTSG en la personne de Me [I] étant maintenue avec la mission prévue à l'article 210

On 14 July 2004 the court stayed the proceedings as the applicant had failed to appoint a representative in accordance with Article 210 (former Article 203) of the Commercial Companies Code.

The authorities competent to decide in relation to detention on remand were specified in Articles 210 and 212 of the Polish Code of Criminal Procedure, which at the material time read as follows:  

They are accused of committing an offence under Article 210 of the Criminal Code (“Running a criminal community”).